La licence professionnelle mention « Activités Juridiques » métiers du droit de l’immobilier a pour but de permettre l’acquisition de connaissances juridiques et de compétences professionnelles fondamentales pour l’exercice des différents métiers de l’immobilier. Cette formation existe en formation initiale et en alternance. Elle permet l’accession à des postes de responsabilité et d’encadrement dans les professions immobilières.
La licence professionnelle mention « Activités juridiques » métiers du droit de l’immobilier permet de justifier de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle nécessaire à l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Compétences & objectifs
La licence professionnelle mention « Activités juridiques » métiers du droit de l’immobilier poursuit l’objectif de :
- Dispenser aux étudiants une formation théorique et pratique de haut niveau dans le domaine immobilier et la gestion immobilière. L’acquisition de ces connaissances doit permettre à l’étudiant diplômé d’évoluer ultérieurement dans un environnement professionnel en constante mutation.
La Licence professionnelle métiers du droit de l’immobilier permet :
- D’acquérir une spécialisation dans certaines matières juridiques : copropriété, droit de la construction, baux, urbanisme, fiscalité immobilière, droit du logement ;
- De développer l’aptitude à la rédaction des actes usuels : mandant, promesses de vente, baux d’habitation, baux commerciaux ;
- De développer l’aptitude à la négociation immobilière : prise du mandant, négociation, signature de l’engagement ;
- De maîtriser les outils informatiques spécifiques au secteur immobilier : logiciels de transaction, de gérance, de syndicats de copropriété ;
- D’acquérir une réflexion sur les métiers de l’immobilier ;
Débouchés professionnels
Cette formation s’adresse essentiellement aux personnes souhaitant devenir :
- Directeur d’agence immobilière,
- Responsable du service de copropriété,
- Expert immobilier, Promoteur immobilier,
- Négociateur immobilier,
- Conseiller en gestion du patrimoine,
- Responsable du service immobilier dans le secteur bancaire,
- Responsable du service assurance construction dans le secteur des assurances.
Dans les secteurs suivants :
- Domaine de l’immobilier (vente, construction, promotion)
- Domaine de la banque ou de l’assurance
- Entreprises, publiques ou privées, qui doivent gérer un service immobilier.
Prérequis
- Bac +2
- L’admission définitive est prononcée par une commission ad hoc après examen des dossiers de candidatures.
Infos pratiques
Candidatures
Du 24 Mars au 23 Mai 2025
Candidature sur eCandidat
L’autorisation d’inscription est délivrée par une commission d’accès au diplôme après examen du dossier.
Durée de la formation
Durée des études : 1 an.
Calendrier :
-
- De septembre 2025 à septembre 2026
- Cours les vendredis et samedis matin de septembre à juillet
- 2 semaines de cours supplémentaires en novembre et janvier
(exceptionnellement cours le samedi après-midi et le jeudi pour les examens).
Sous réserve de modifications
Lieu de la formation
Université de Toulon
Campus de Toulon – Faculté de Droit
35 Rue Alphonse Daudet, 83000 Toulon
Formation en présentiel
Effectifs
Spécifique à chaque diplôme.
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
Régime(s) d'études
- Formation continue
- Formation en alternance
Contenu des enseignements
Semestre 5 - 278h
- Droit des obligations (20H)
- Propriété, les droits réels (10H)
- Contentieux immobilier (15H)
- Cadre administratif de la propriété immobilière, cadastre, conservation des hypothèques (15H)
- Promotion immobilière (15H)
- Responsabilité des constructeurs (20H)
- Assurance construction (15H)
- Droit de l’urbanisme et du sol (20H)
- Réglementation des professions immobilières (15H)
- Comptabilité appliquée à l’immobilier (10H)
- Matière obligatoire à choix : entreprenariat (10H)
- Gestion fiscale du patrimoine immobilier (30H)
- Droit des sûretés (20H)
- Baux commerciaux (15H)
- Baux d’habitation (15H)
- Fiscalité (10H)
- Anglais technique (15H)
- Technique de recherche d’emploi (5H)
- TEDS (9h auto formation+2h séances *1h30)
Semestre 6 - 215h
- Les ventes d’immeubles existants (15H)
- Transmission à titre gratuit par succession et libéralités (20H)
- Cession forcée de droit public (15H)
- Voie d’exécution et saisies immobilières (20H)
- Fiscalité des opérations immobilières (20H)
- Négociation immobilière (10H)
- Informatique appliquée aux transactions (10H)
- Droit et pratique de la copropriété (20H)
- Comptabilité de la copropriété (10H)
- Initiation à la recherche : méthodologie
- Techniques de recherche d’emploi
- Procédure et méthode d’expertise (15H)
- Evaluation immobilière (10H)
- Anglais technique (15H)
- Méthode du mémoire (10H)
- Technique d’entretien d’embauche (10H)
- Implication associative (10H)
- Elaboration d’un projet personnel pour mémoire et soutenance
- TEDS (9h en auto formation +2 séances *1h30)
Stage
Les salariés admis à ce titre dans la licence professionnelle peuvent être dispensés du stage ou/et du rapport de stage par le responsable de la formation.
Modalités d'évaluation
Le contrôle des connaissances est organisé en une session initiale et une session de rattrapage. L’année s’obtient par l’acquisition de 60 ECTS.
Formation continue
Si vous bénéficiez d’un dispositif de prise en charge au titre du code du travail, ce diplôme vous est accessible en formation continue.
En dehors de ce cadre, si vous souhaitez solliciter des aménagements et un accompagnement spécifiques, vous pouvez obtenir une convention pour bénéficier du statut de stagiaire de formation continue.
Admission au diplôme
Dans les conditions définies par l’article L 612-3 du Code de l’Education, sont autorisés à présenter un dossier de candidature en Licence professionnelle dans la limite des capacités d’accueil de cette formation en téléchargeant un dossier unique d’admission :
- les titulaires d’un D.E.U.G de Droit, d’une L2 en Droit, DUT, IUT, BTS Droit immobilier, BTS Droit notarial, DEUST de Droit, ou de 120 ECTS acquis dans le cadre d’un cursus de Licence, obtenus dans un domaine de formation compatible avec celui de la Licence professionnelle.
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Dans le cas où l’étudiant souhaitant intégrer la formation en cours de cursus (non titulaire de la L1 oula L2 validée à Toulon ou Draguignan), l’admission est soumise à un dossier de candidature préalablement déposé sur eCandidat
Se reporter au règlement d’examen en vigueur.
Tarification
- Paiement personnel : 3 400 €
- Prise en charge : 14 € de l’heure
- Droits universitaires en sus du coût pédagogique : 175 €*
Toute formation est due selon les modalités prévues dans le contrat de formation.
* Droits pour l’année en cours susceptibles de modification pour l’année suivante.
Contact DFPA
Direction de la Formation Professionnelle et de l’Alternance – DFPA
Elisabette GIORDANI
Tél. : 04 94 14 21 38 – 04 94 46 75 72
Email : elisabette.giordani@univ-tln.fr
Campus de Toulon
Responsables pédagogique :
Véronique FUMAROLI, Maître de conférences
Email : veronique.fumaroli@univ-tln.fr
