La Certification Professionnalisante ; DU Service public de la justice économique répond à une demande croissante des Tribunaux de Commerce soucieux d’assurer les fondements de leur fonction juridictionnelle que sont la connaissance du droit et l’expérience du monde de l’entreprise, de garantir l’égalité des citoyens devant la justice et le bon fonctionnement du service public de la justice.
Elle comporte deux volets d’enseignements : un volet général et un volet plus spécifique correspondant aux domaines de la compétence d’attribution des Tribunaux de Commerce.
Compétences & objectifs
Ce DU a pour objectif d’instituer une formation juridique destinée à tout chef d’entreprise et à l’exercice de la fonction de magistrat consulaire.
Cette formation a également pour ambition d’approfondir les connaissances des participants sur les fonctions non juridictionnelles : conseil, prévention, modes alternatifs de règlement des différends. La rapide évolution législative et réglementaire impose une mise à niveau constante qui sera rendue possible par la mise en place de cette formation.
Pour qui ?
Cette certification s’adresse :
- Juge consulaire
- Juge rapporteur
- Juge commissaire
- Président de formation de jugement
- Président de chambre
- Délégué du président (référés notamment) et président de Tribunal de Commerce)
- Étudiant en fin de cursus
Il permet également de proposer une formation juridique aux juges candidats et aux juges en fonction et de leur assurer une mise à jour tout au long de leur mandat.
Prérequis
Aucun pré-requis n’est demandé
Infos pratiques
Lieu de la formation
Université de Toulon
Campus de Toulon Faculté de Droit
35 Rue Alphonse Daudet, 83000 Toulon
Durée de la formation
Du 15 février au 15 décembre 2025
Les mardis et samedis en présentiel
Candidatures
Du 1er octobre 2024 au 31 janvier 2025
Candidature sur eCandidat
L’autorisation d’inscription est délivrée par une commission d’accès au diplôme après examen du dossier.
Effectifs
Maximum : 24
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
Contenu des enseignements - 150h
- Procédure civile et voies d’exécution (20h)
- Théorie générale des contrats (15h)
- Contrats spéciaux (15h)
- Droit des sûretés (15h)
- Analyse d’un bilan (5h)
- Questions prioritaires de constitutionnalité (5h)
Approfondissement des sources
- Procédure Commerciale (10h)
- Droit des sociétés (20h)
- Entreprises en difficulté (20h)
- Droit pénal des affaires (10h)
- Modes alternatifs de règlement des différends (15h)
Modalités d'évaluation
Le 1er semestre est composé de matières constituant l’U.E 1 qui fera l’objet d’un grand oral portant sur toutes les matières de l’unité. Le second semestre est composé de matières constituant l’U.E 2, qui fera l’objet d’un grand oral portant sur toutes les matières de l’unité.
A la fin des deux semestres, et en l’absence de compensation entre les deux semestres, des évaluations de remplacement seront organisées, seuls les semestres ayant donné lieu à des notes inférieures à la moyenne, pourrons être à nouveau présentées.
L’examen final est organisé sous forme d’un écrit ou oral en présentiel ou distanciel.
Admission au diplôme
Le Diplôme d’Université est obtenu avec une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20.
* Extrait du règlement des études
Tarification
- Paiement personnel ou pris en charge: 2 000 €
- Droits universitaires en sus du coût pédagogique : 175 €*
Toute formation est due selon les modalités prévues dans le contrat de formation.
* Droits pour l’année en cours susceptibles de modification pour l’année suivante.
Contact DFPA
Direction de la Formation Professionnelle et de l’Alternance – DFPA
Aurélie DELVAL
Tél. : 04 94 14 26 34
Email : du.droit@univ-tln.fr
Campus de La Garde
Bât. V1 – Bureau 007
Responsables pédagogiques
Valérie BASSAC, Maître de conférences
Email : valerie.bassac@univ-tln.fr
